L’IGJ communique des « rapports thématiques » et rapports de « groupe de travail interne » en exécution d’une décision du juge administratif

En exécution d'une décision du 28 octobre 2025 du Conseil d'État (CE, 28 oct. 2025, n° 501248 et 501249), l'Inspection générale de la justice (IGJ) vient de rendre publics une dizaine de rapports rédigés entre 2018 et 2021. La juridiction administrative a en effet considéré comme communicables, sous réserve des éventuelles occultations en application articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA, les documents relevant des catégories « rapport thématique » et « groupe de travail interne » (v. arrêt préc., consid. 9 à 11...