Les documents transmis à une commission d'enquête parlementaire sont-ils librement communicables ?

À la différence des demandes directement adressées aux assemblées parlementaires, les demandes adressées à une administration relèvent de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Le Conseil d'État précise que les documents produits par une assemblée parlementaire ou spécialement élaborés pour elle ne constituent pas des documents administratifs bien qu'étant détenus par une administration au sens de l'article L. 300-2....