Autoliquidation de la TVA dans l'immobilier
[16.04.2026]
Les opérations de nettoyage et d'entretien effectuées par un sous-traitant donnent lieu à autoliquidation de la TVA si elles sont l'accessoire de travaux immobiliers (CGI, art. 283, 2 nonies. - v. à compter du 1er septembre 2026, CIBS, art. L. 221-38)....
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