Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2234-3 du Code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés membres de commissions paritaires professionnelles. À cette occasion, il juge que l'extension par la jurisprudence de la Cour de cassation de cette protection aux salariés membres d'une commission paritaire nationale ne révèle...

Le Conseil constitutionnel a censuré la condition d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel. Les Sages estiment que cette exigence, qui ne s'applique qu'aux commerçants, instaurait une rupture d'égalité, car l'activité de location meublée ne constitue pas un acte de commerce. Cette décision, applicable aux litiges en cours, modifie les...

La Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur l'absence de mention dans le Code du travail du droit de se taire durant l'entretien préalable du salarié faisant l'objet d'une procédure disciplinaire....

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

La Cour de cassation n'a pas consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'impossibilité, sauf exceptions, de licencier un salarié en arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle...

Le Conseil constitutionnel a validé les conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination, considérant que la différence de traitement par rapport à celles d'autres actions de groupe est fondée sur une différence de situation et en rapport avec l'objet de la loi....

Le principe d'égalité devant la loi n'est pas méconnu par les dispositions qui calculent différemment la retenue à la source sur les rémunérations des activités non commerciales selon que le bénéficiaire est établi dans un État membre de l'Union européenne ou un État tiers....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à la déductibilité de la CSG sur les plus-values ​​mobilières. Ces dispositions, qui introduisent un plafonnement de la déductibilité pour les plus-values ​​bénéficiant d'un abattement renforcé, visent à limiter le cumul des avantages fiscaux. Les Sages ont jugé que la différence de traitement...

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si la limitation temporelle de l'action de groupe en matière de discrimination est constitutionnelle....

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement...

Les dispositions du Code de la sécurité sociale prévoyant que le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité ou son montant est fonction d'un plafond de ressources qui inclut, outre celles de l'allocataire, celles de son concubin, sont conformes à la Constitution....

Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité....

L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution....

Les règles d'acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, sont conformes à la Constitution....

L'article L. 3326-1 du Code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve...

Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d'informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi, d'une part, et assortit de réserves d'interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant...

C'était attendu. Le 16 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours contre le projet de loi pour le plein emploi par les députés socialistes, écologistes, communistes et de La France...

Les dispositions du Code du travail en matière d'acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié sont-elles conformes à Constitution ? Aux Sages de la rue de Montpensier il reviendra de le dire après que, ce jour, 15 novembre, la Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi libellées ...

Le Conseil constitutionnel a, ce jour, jugé conformes à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que les revenus distribués de source française perçus par les sociétés déficitaires établies à l'étranger donnent lieu à l'application d'une retenue à la source....

Les dispositions du Code général des impôts sanctionnant d'une amende fiscale chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture ou un document en tenant lieu dont l'établissement est exigé par les articles 289 et 290 quinquies du même code, ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines, y compris en cas de cumul d'amendes sanctionnant des manquements affectant plusieurs factures....