Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....

Plusieurs décrets, publiés le 30 mars 2025, revalorisent comme suit les minima sociaux suivants ...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait à transformer les droits des personnes handicapées en France. Qu'en est-il 20 ans plus tard ? la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé et appelle à une refonte des politiques publiques pour garantir une société pleinement...

Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido qui a frappé l'archipel le 14 décembre dernier. Le texte tel qu'amendé par les députés sera discuté au Sénat à compter du 3...

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les États membres ne peuvent exiger des ressortissants de pays tiers résidant légalement qu'ils prouvent l'entrée régulière de leurs enfants pour obtenir des prestations familiales....

Le 1^er février 2024, le montant net social, affiché sur tous les bulletins de paie depuis janvier 2024 et sur les relevés de prestations courant 2024, deviendra le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA...

Un décret, paru le 30 décembre, adapte des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité et apporte des compléments à la composition du bulletin de...

Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se...

Les États membres peuvent-ils considérer le parent dépendant d'un travailleur mobile de l'Union comme une charge déraisonnable pour leurs systèmes d'assistance sociale ? Dans un arrêt rendu ce jour, 21 décembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre qui permet aux autorités de cet État de refuser l'octroi d'une prestation...

En parcourant une instruction interministérielle publiée le 15 décembre, l'on apprend que le montant des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux seront revalorisés d'un coefficient de 1,053 au 1er janvier 2024, soit un taux de 5,3 %. Précisément, cela concerne ...

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d'avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ...

Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 met en œuvre un certain nombre de mesures pour lutter contre les fraudes...

Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comporte depuis le 1er juillet une nouvelle rubrique : le montant net social, qui est le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux légalement obligatoires et qui constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Cette notion, ainsi que diverses évolutions...

Est éligible au RSA le stagiaire d'une formation continue professionnelle, laquelle est définie comme une formation professionnelle dûment enregistrée, qui a pour objet l'un des objets mentionnés à l'article L. 6313-1 du Code du travail et pour laquelle sont conclus par le dispensateur de la formation, d'une part, un contrat de formation professionnelle avec le bénéficiaire et, d'autre part, une convention de...

À compter du 1er juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social, une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de prime d'activité. À terme, les employeurs devront également communiquer ce montant aux caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole pour que l'information figure, de...

À la suite d'un amendement sénatorial visant à mettre en place une carte Vitale « biométrique » pour lutter contre la fraude sociale, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d'en étudier la faisabilité. Elles ont communiqué leur position dans un rapport qui vient tout juste d'être rendu...

La Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2022 de 4 des 5 branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l'activité de...

Le caractère transfrontalier d'une opération n'a pas d'incidence sur la détermination du bénéfice ou non de l'exonération de TVA aux prestations à caractère social fournies aux personnes âgées. Seules les conditions posées par le texte doivent être respectées. À cet égard, la seule inscription auprès d'un organisme public ne peut suffire à caractériser le caractère social de l'opération que si l'inscription est...