Précisions de la DLF sur le régime des rémunérations techniques des associés de SEL

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 concernant le traitement des rémunérations techniques des associés de société de droit commun exerçant une activité libérale a soulevé des interrogations auprès des professionnels de la comptabilité (Rép. min. n° 5192 : JOAN 10 févr. 2026, p. 1205, Da Conceicao Carvalho N. : V. D.O Actualité 9/2026, n° 12). Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 8e et 3e ch. réunies, 8 avr. 2025, n° 492154 : Dr. fisc. 2025, n° 17, act. 192, Aperçu rapide par J. Chateauneuf), le Gouvernement confirmait la soumission au régime d'imposition des BNC des rémunérations techniques perçues par les associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) d'avocats soumises à l'IS et précisait que cette...