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Annulation de l'obtention du permis de conduire : manquement de la société de formation à la conduite à son obligation d'information

Jurisprudence

L'élève, inscrite auprès d'une association à vocation sociale pour recevoir une formation à la conduite et être présentée aux épreuves du permis de conduire de la catégorie B, reproche à bon droit à cette dernière un manquement à son obligation d'information et de conseil dès lors que deux jours après qu'elle a réussi l'examen de conduite le 10 février 2020, l'obtention de son permis a été annulée en raison du dépassement du délai maximum de validité du code qui avait expiré en...

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