Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l'auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance....

La création artistique n'est pas épargnée par les problématiques et questionnements liés à la transition écologique. Les cycles de conception, de production et de diffusion des œuvres, que ce soit en ligne ou hors ligne, ne peuvent en effet plus aujourd'hui ignorer les enjeux de sobriété énergétique, du bilan carbone, du recyclage, de la lutte contre l'obsolescence programmée et de la protection de la biodiversité,...

Par lettre du 23 avril, 2025, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Tristan Azzi, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, assisté de Yves El Hage, maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, une mission relative à la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d'IA générative commercialisés dans...

Les règles actuelles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen permettent d'offrir un cadre suffisant pour protéger le podcast et « la solution aux tensions entre les acteurs du podcast et au modèle économique fragile du podcast ne viendra pas de l'introduction dans le CPI de règles propres au podcast mais de la mobilisation des outils juridiques existants ». C'est la conclusion principale à...

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

Convention de Berne ou directive sur le droit d'auteur ? C'est, schématiquement la question qui était posée à la CJUE. Elle juge, dans un arrêt du 24 octobre 2024, que les œuvres d'art appliqué doivent être protégées par le droit d'auteur sur le territoire de l'UE indépendamment de leur pays d'origine ou de la nationalité de leur auteur, sans que doive s'appliquer la clause de réciprocité prévue par la Convention...

La Cour de justice de l’UE, dans un arrêt du 17 octobre 2024, précise de façon inédite l’étendue de la protection des programmes informatiques par le droit d’auteur, en particulier en ce qui concerne les cheat software ou logiciels de triche. Elle juge que la directive « Logiciels » ne permet pas aux titulaires de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier...

La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public....

La commission spécialisée du CSPLA sur le métavers, présidée par Jean Martin, avocat à la Cour, a récemment publié son rapport dans lequel elle examine l’aptitude du droit de la propriété littéraire et artistique à appréhender les activités en cours ainsi que celles susceptibles de se développer dans le métavers....

Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos...