Dans deux arrêts du 19 septembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité entachant une décision de validation d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi, ou de refus de validation d'un tel accord, ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde....

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue des majeurs protégés. Le requérant contestait le fait que ces dispositions n'imposaient pas l'assistance obligatoire d'un avocat pour ces personnes, alors même qu'elles peuvent être dans l'incapacité d'exercer leurs...

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute (V. déjà, par ex : Cass. soc., 14 mai 1998, 96-41.755 ; Cass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.908 ; Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-25.761). Le fait de sanctionner différemment des salariés ne...

Après les avoir rencontrés après sa prise de fonction, Sébastien Lecornu s'en remet aux syndicats et patronat pour négocier sur cinq grands thèmes centrés sur le modèle productif et de protection sociale ...

Le salarié défenseur syndical bénéficie de la protection contre le licenciement jusqu'à son retrait de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative....

Il résulte des articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du Code du travail qu'eu égard à l'effet obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application résultant du premier de ces textes, l'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l'absence de vice...

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation apporte cette double précision ...

Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les demandes d'expulsion d'occupants sans titre d'un parking public, mais aussi pour décider de la réparation des préjudices, mêmes pécuniaires....

Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les paramètres fondant le montant de la redevance domaniale est limité à l'erreur manifeste d'appréciation....

Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1^er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés....