La CJUE, dans un arrêt du 4 septembre 2025, précise, dans le contexte de données pseudonymisées, la notion de « données à caractère personnel » et les obligations qui en découlent afin de se conformer à l'obligation d'un traitement loyal et transparent des données....

Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) lorsqu'elle est commise par une personne possédant légitimement un accès étendu à ce système. ...

Le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt du 3 septembre 2025, rejette le recours introduit par un citoyen français visant à l'annulation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis. Il confirme qu'à la date d'adoption de la décision attaquée, les USA assuraient un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées depuis l'Union vers des organisations...

Certaines applications bancaires demandent à vérifier si leurs clients sont au téléphone au moment où ils réalisent une opération bancaire, afin de détecter s'ils sont potentiellement sous l'influence d'un fraudeur. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

La gestion d'un site web ou d'une application mobile nécessite souvent l'utilisation de statistiques de fréquentation ou de performance, essentielles pour fournir le service. Les cookies utilisés à cette fin peuvent être exemptés de consentement sous certaines conditions rappelées par la CNIL...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN), également connu sous le nom de Digital Services Act (DSA) en anglais, a pour objectif de rendre Internet plus sûr au sein de l'Union...