Premier jugement sur un recours contre une décision de blocage d'un site pornographique pour les mineurs

Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours contre une décision de l'Arcom du 6 mars 2025, qui enjoignait à la société Cloudflare de bloquer le site de la plateforme Camschat de partage de vidéos pornographiques dans un délai de quarante-huit heures.

Depuis une loi du 21 mai 2024, l'Arcom peut ordonner aux fournisseurs d'accès internet ou de systèmes de résolution de noms de domaine de bloquer les sites de plateformes de partage de vidéos pornographiques qui se contentent d'une simple déclaration d'âge pour empêcher l'accès des mineurs à leurs contenus. Cette injonction peut être contestée devant le tribunal administratif, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois.

Pour la première fois, la juridiction parisienne a examiné un tel recours et s'est prononcée sur plusieurs questions de principe. La première portait sur la compatibilité de la loi française avec le règlement européen sur les services numériques (DSA). Le tribunal a retenu que le règlement européen harmonise complètement le régime de protection des mineurs pour les plateformes normalement accessibles aux mineurs et les très grandes plateformes en ligne. Cependant, il n'harmonise pas les règles pour les autres plateformes, comme Camschat, permettant ainsi aux États membres d'édicter des mesures complémentaires.

La deuxième question concernait la portée territoriale de l'injonction de blocage. Le tribunal a jugé que, bien que l'injonction puisse viser des plateformes ayant leur siège hors de France, seuls les mineurs établis sur le territoire français doivent être empêchés d'accéder à ces contenus en ligne.

Enfin, le tribunal a estimé que le dispositif de contrôle par l'Arcom porte une atteinte proportionnée aux libertés d'entreprise et d'expression. La loi poursuit l'objectif légitime d'empêcher l'accès des mineurs à des contenus pornographiques en ligne, et aucun dispositif moins attentatoire ne permet d'atteindre cet objectif. De plus, les fournisseurs d'accès internet ou de systèmes de résolution de noms de domaine, comme Cloudflare, ne sont pas automatiquement sanctionnés en cas d'inexécution de l'injonction de blocage. Ils peuvent en effet éviter toute sanction pécuniaire en prouvant avoir pris toutes les mesures raisonnables ou en démontrant que les mesures ordonnées constituent des « sacrifices insupportables » selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.