Gérald Darmanin annonce la création d'un Code de l'arbitrage à l'automne 2026
[17.04.2025]
Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l'arbitrage. Cette réforme vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l'automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme remontait à 2011....
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