L’OCDE vient de mettre en ligne de nouvelles orientations pratiques visant à aider les juridictions, en particulier les pays en développement, qui souhaitent participer à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin qu’elles respectent les bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données des contribuables....

Dans une décision du 8 octobre 2026 , le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, les dispositions permettant la vente anticipée d’un immeuble saisi au cours d’une procédure pénale. Il précise également les garanties applicables au recours contre cette autorisation....

Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit d’enregistrement de 5 % applicable aux cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière. Il rappelle que, contrairement aux DMTO sur les ventes d’immeubles, dont le produit bénéficie notamment aux départements, ce droit est intégralement affecté à...

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Face à la recrudescence des violences graves visant les personnels pénitentiaires ou survenant entre personnes détenues, le décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 élargit les possibilités d'armement des personnels de surveillance en générateurs d'aérosols incapacitants de petite capacité. Une note de la DGAP du 26 juin vient préciser le cadre réglementaire applicable, les modalités d'utilisation de cette arme ainsi que...

Certains manquements au règlement intérieur des établissements pénitentiaires commis par les personnes majeures détenues peuvent donner lieu, sous réserve qu’elles consentent à la mesure proposée, à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires (C. pénit., art. L. 231-4 et R. 232-7 à R. 232-13). Publiée le 7 octobre, une circulaire vient préciser le fonctionnement de cette procédure et...

Publiée le 7 octobre, la circulaire de la DGAP en date du 18 août 2026 actualise le cadre applicable au placement à l’isolement des personnes détenues. Abrogeant et remplaçant la circulaire du 14 avril 2011, elle intègre la codification issue de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du Code pénitentiaire, les évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment lorsque la durée de l’isolement administratif...

Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

Le recrutement comme magistrat en service extraordinaire suppose, d’une part, au moins quinze années d’activité professionnelle et, d’autre part, des compétences et une activité qualifiant particulièrement le candidat pour l’exercice des fonctions judiciaires. Le Conseil d'État confirme que ces deux exigences sont distinctes. Il valide toutefois, en l’espèce, le refus opposé à un candidat dont le parcours ne...

L’année accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire doit, sauf disposition contraire, être prise en compte pour apprécier la condition de quatre années de service exigée pour se présenter au deuxième concours de recrutement des auditeurs de justice. En refusant de comptabiliser l’année effectuée comme professeure agrégée stagiaire, le garde des Sceaux commet une erreur de...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la création d'une entreprise par un fonctionnaire peut caractériser un cumul irrégulier d'activités : lorsque l'agent est soumis à l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, le manquement est constitué indépendamment de toute activité réelle de celle-ci ou de la participation effective de l'agent à son activité....

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’évolution de l’impôt sur le revenu et de ses réductions et crédits d’impôt entre 2017 et 2024. Son produit est passé de 71,5 à 91,7 milliards d’euros sur cette période, tandis que le taux moyen d’imposition rapporté au revenu fiscal a légèrement diminué, de 7 % à 6,7 %. Le CPO relève que...