Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article 310 du Code de procédure pénale prévoyant que les personnes appelées au cours des débats par le président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ne prêtent pas serment. Leurs déclarations sont considérées comme de simples...