La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Par sa décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la validation rétroactive des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » pour les années 2021 à 2024. Cette contribution est due par certaines entreprises pharmaceutiques lorsque le chiffre d’affaires global tiré des médicaments remboursables dépasse un seuil fixé par la...

Le premier comité de suivi de la facturation électronique, réuni le 8 octobre 2026, a dressé un bilan du démarrage de la réforme et identifié les difficultés à traiter. Selon les chiffres communiqués, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre. Plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour un montant supérieur à 70 milliards...

Dans une décision du 8 octobre 2026 , le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, les dispositions permettant la vente anticipée d’un immeuble saisi au cours d’une procédure pénale. Il précise également les garanties applicables au recours contre cette autorisation....

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3. La déclaration est trimestrielle lorsque leur chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours....

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages. Elle juge qu’une entreprise qui organise des excursions touristiques afin de promouvoir la vente de ses marchandises est soumise au régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages lorsqu’elle revend en son nom propre des...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit...

Depuis longtemps, la doctrine administrative considère que lorsqu'elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing, la remise d'un bien corporel n'est pas considérée, au regard des règles relatives à la TVA, comme une livraison de biens, mais comme une location, prestation de service, suivie d'une vente (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 19 août 2013, § 90). Cette qualification n’est pas sans conséquence,...

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en application le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous cette forme et transmettre à l’administration...

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour....

Par le biais d’un rescrit, l’Administration rappelle les conditions d’exonération de TVA relatives aux livraisons à l’exportation et précise le régime applicable aux ventes en chaîne portant sur un bien, lorsque la première vente donne lieu à une livraison à...

Depuis le 1 octobre 2025, la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, P, créé par L. fin. 2025, n° 2025-127 du 14 févr. 2025, art. 42 : V. Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 114, note N. Habibou et A. Vivaldi ;...

Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée, jugeant que ce cumul méconnait le principe de nécessité des peines. Toutefois, il reporte et aménage les effets de sa décision afin que les manquements à la loi puissent continuer à être sanctionnés par l’une des trois autorités compétentes....

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles permettant de déterminer si un terrain exproprié peut être qualifié de « terrain à bâtir », qualification qui influence directement le montant de l’indemnité due au propriétaire. Les requérants contestaient une disposition prévoyant que, dans certaines zones destinées à faire l’objet d’une opération...

Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions contestées, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation destinées à protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis....

Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...