Facturation électronique : les premières obligations applicables au 1er septembre 2026

La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA entrera en application le 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures sous cette forme et transmettre à l’administration fiscale les données relatives à leurs transactions et, le cas échéant, à leurs paiements. La réforme sera ainsi mise en œuvre progressivement, selon la taille des...