Appel en matière criminelle : le Conseil constitutionnel valide l'absence de rétractation d'un appel limité à la peine

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 380-2-1 A du Code de procédure pénale, qui permet à un accusé condamné par une cour d'assises de limiter son appel à la seule peine prononcée, sans pouvoir revenir sur ce choix une fois le délai d'appel...