Assujettissement à la TVA : l’incertitude quant à la rétribution rompt le lien direct entre la prestation de service et la contrepartie

Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la forme d’un tel ajustement dès lors que ces éléments établissent un lien direct entre la prestation de service et cet ajustement....