Location d’un immeuble au cessionnaire d’un fonds de commerce et obligation de régularisation de la TVA

Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne juge que lorsqu’un fonds de commerce est transféré dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens et que le cédant loue simultanément au repreneur l’immeuble nécessaire à l’exploitation de l’activité, cette location constitue une opération distincte de la transmission. Dès lors que cette location est exonérée de TVA, le cédant doit régulariser la TVA qu’il avait antérieurement déduite sur les travaux ou investissements réalisés sur l’immeuble concerné....