Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi tout en encadrant plusieurs dispositifs
[18.06.2026]
Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions contestées, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation destinées à protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis....
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