Bercy confirme le traitement des opérations de crédit-bail et de LOA au regard des règles relatives à la TVA

Depuis longtemps, la doctrine administrative considère que lorsqu'elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing, la remise d'un bien corporel n'est pas considérée, au regard des règles relatives à la TVA, comme une livraison de biens, mais comme une location, prestation de service, suivie d'une vente (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 19 août 2013, § 90). Cette qualification n’est pas sans conséquence, s’agissant notamment de la détermination du lieu d’imposition de l’opération ou de la date d’exigibilité de la...