TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages. Elle juge qu’une entreprise qui organise des excursions touristiques afin de promouvoir la vente de ses marchandises est soumise au régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages lorsqu’elle revend en son nom propre des prestations touristiques acquises auprès de tiers. Le fait que ces excursions soient déficitaires et financées par les ventes de marchandises réalisées pendant le voyage n’exclut pas l’application de ce régime. Une marge négative n’ouvre pas non plus droit au remboursement de la TVA acquittée en amont....