Élections municipales : l’inéligibilité des policiers dans leur ressort d’exercice est conforme à la Constitution

Dans sa décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel valide le 5° de l’article L. 231 du Code électoral. Cette disposition interdit aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale d’être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six...