Sécurité et Police Transports Numérique Un livret d'apprentissage numérique pour le permis de conduire Législation A. n° IOMS2334273A, 19 déc. 2023 : JO 27 déc ; 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 27 décembre, modifie les mesures concernant le livret d'apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l'obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d'apprentissage numérique d'un candidat son inscription à l'une... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Transports Sécurité et Police Mesure dérogatoire temporaire permettant aux véhicules lourds de circuler en charge sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation Législation A. n° TRER2333539A, 14 déc. 2023 : JO 20 déc. 2023 [20.12.2023] Le décret répond à une situation conjoncturelle et inédite d'afflux massif de demandes d'immatriculation relatives à des véhicules lourds. Ces véhicules pourront circuler en charge sous couvert de leur certificat provisoire d'immatriculation, sous réserve de la validité de ce... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Contentieux du stationnement payant : adoption de la proposition de loi en première lecture AN Travaux préparatoires AN, Proposition de loi, TA n° 204, 4 déc. 2023 [08.12.2023] En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l’automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester.... Lu
Sécurité et Police Transports Modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique Législation D. n° 2023-974, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023 [24.10.2023] Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application. Il exclut les... Lu
Transports Sécurité et Police Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : éléments attendus dans le dossier de demande Législation A. n° TRER2322545A, 28 juill. 2023 : JO 30 août 2023 [30.08.2023] Un arrêté du 28 juillet 2023 précise les éléments attendus dans le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW... Lu
Transports Sécurité et Police Nouvelles règles concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Législation A. n° TRER2314642A, 25 juill. 2023 : JO 6 août 2023 [21.08.2023] Un arrêté du 25 juillet 2023 modifie certaines dispositions relatives au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il simplifie les règles d'archivage des timbres inutilisés, clarifie les participants aux réunions contradictoires des procédures de sanction administrative et les règles relatives au renouvellement des contrôles techniques. Il anonymise les procès-verbaux de contrôle... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Finances et fiscalités Débiteur du forfait de post-stationnement émis après la cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile Jurisprudence CE, 19 juill. 2023, avis n° 473260 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Lorsque le véhicule est cédé à un professionnel de l'automobile, ce dernier doit être regardé, qu'il ait procédé ou non à sa déclaration d'achat, comme seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession, laquelle peut être établie par tout moyen.... Lu
Transports Données Sécurité et Police L'accès aux données des véhicules précisé Législation D. n° 2023-644, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Un décret du 20 juillet 2023 précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Expérimentation de radars sonores : définition du seuil de niveau sonore à respecter par les véhicules en circulation Législation A. n° TREP2317627A, 7 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté du 7 juillet 2023 définit le seuil maximal que devront respecter les véhicules en circulation sur les voiries où se déroule la phase avec sanction de l'expérimentation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance LCB-FT : BMW Finance épinglée par l’ACPR AAI ACPR, communiqué, 26 mai 2023 (BMW) [30.05.2023] La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé le 16 mai un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de BMW Finance, après avoir retenu que le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société et son dispositif en matière de gel des avoirs présentaient « plusieurs carences (mise à jour... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports L'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues est supprimée Législation D. n° 2022-1044, 25 juill. 2022 : JO 26 juill. 2022 [26.07.2022] Le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abroge le décret relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (D. n° 2021-1062, 9 août 2021 ; V. Un contrôle technique des deux roues est mis en place pour janvier 2023). Par conséquent l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est... Lu
Droit européen Transports Sécurité et Police De nouvelles règles pour améliorer la sécurité routière et permettre l'utilisation de véhicules autonomes dans l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 6 juill. 2022 [13.07.2022] Le règlement sur la sécurité générale des véhicules, introduisant une série de systèmes avancés obligatoires d'aide à la conduite afin d'améliorer la sécurité routière et établissant le cadre juridique pour la réception des véhicules automatisés et sans chauffeur dans l'Union européenne, a commencé à s'appliquer le 6 juillet dernier (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2144, 27 nov. 2019). Ce texte confère à la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques Législation A. n° TRER2123496A, 11 avr. 2022 : JO 16 avr. 2022 [19.04.2022] Un arrêté du 11 avril 2022 introduit de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Sont concernés les véhicules de source d'énergie B1, le code 1A parmi les véhicules diesel, et les codes FR, FM, FP et FQ parmi les véhicules... Lu
Sécurité et Police Santé Pollutions, Risques et Nuisances +1 Droit européen Modalités d'information des autorités compétentes lorsqu'un véhicule présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement Législation A. n° TRER2136898A, 7 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Un arrêté du 7 février 2022 précise les modalités de signalement applicables aux opérateurs économiques pour les réceptions européennes et nationales, ainsi que pour les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, les pièces et équipements non réceptionnés destinés aux véhicules à l'exception des accessoires... Lu
Transports Sécurité et Police Nouvelles dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Législation A. n° TRER2204042A, 8 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [28.02.2022] Un arrêté du 8 février est relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il transpose la directive déléguée (UE) 2021/1717 du 9 juillet 2021 pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et... Lu
Sécurité et Police Transports Réception nationale des leds de remplacement Législation A. n° TRER2132770A, 28 oct. 2021 : JO 10 nov. 2021 [10.11.2021] Un arrêté du 28 octobre 2021 prévoit que les sources lumineuses des dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code la route peuvent être remplacées par des leds de remplacement. Ces leds, si elles n'entrent pas dans le champ d'application du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé, doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché sur le territoire... Lu
Transports Sécurité et Police Expérimentation des véhicules autonomes : modification de la composition du dossier de demande d'autorisation Législation A. n° TRER2108356A, 26 mai 2021 : JO 22 juin 2021 [22.06.2021] Un arrêté du 26 mai 2021 a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC. Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du... Lu
Sécurité et Police Données Pollutions, Risques et Nuisances Dépôt illégal de déchets : accès des agents de police judiciaires adjoints aux informations du système d'immatriculation des véhicules Législation D. n° 2021-285, 16 mars 2021 : JO 17 mars 2021 [17.03.2021] Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (L. n° 2020-105, 10... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +1 Droit pénal Dieselgate : la CJUE confirme que le dispositif RGE faussant les émissions est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 17 déc. 2020 2020, aff. C-693/18, Procureur de la République c/ Société X [21.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 17 décembre 2020 clarifie, pour la première fois, la signification de plusieurs notions consacrées par le règlement de 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, notamment les notions de « dispositif d'invalidation » et de « système de contrôle des émissions ». Surtout, elle confirme que le dispositif RGE... Lu