Modalités d'information des autorités compétentes lorsqu'un véhicule présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement
[01.03.2022]
Un arrêté du 7 février 2022 précise les modalités de signalement applicables aux opérateurs économiques pour les réceptions européennes et nationales, ainsi que pour les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, les pièces et équipements non réceptionnés destinés aux véhicules à l'exception des accessoires...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface