Modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique

Le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Il prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application. Il exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive du champ d'application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Enfin, il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché...