Nouvelles dispositions concernant le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Un arrêté du 8 février est relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il transpose la directive déléguée (UE) 2021/1717 du 9 juillet 2021 pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l'évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de la directive 2014/45/UE modifiée. Il précise également les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique. Il met aussi à jour la liste des diplômes acceptables pour devenir contrôleur et précise les informations à fournir en cas de demande d'agrément de contrôleur...