Contentieux du stationnement payant : adoption de la proposition de loi en première lecture AN
[08.12.2023]
En première lecture, les députés ont adopté par 45 voix contre 23, lundi 4 décembre, la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant rétablissant l'obligation pour l’automobiliste de payer son amende de stationnement avant de la contester....
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