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L'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues est supprimée

Législation

Le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abroge le décret relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (D. n° 2021-1062, 9 août 2021 ; V. Un contrôle technique des deux roues est mis en place pour janvier 2023). Par conséquent l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est...

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