Dépôt illégal de déchets : accès des agents de police judiciaires adjoints aux informations du système d'immatriculation des véhicules
[17.03.2021]
Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (L. n° 2020-105, 10 févr, 2020, art. 99, dite antigaspillage...
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