Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

La cour d'appel, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut refuser de se prononcer sur une fin de non-recevoir tirée de demandes nouvelles dès lors que celle-ci est formulée dans le dispositif et précisée dans la discussion....

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2026, de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qu’il conteste fermement. Cette position s’inscrit dans la continuité des délibérations précédentes et intervient dans un contexte marqué par le « succès » de la journée « justice morte » du 13 avril, alors que le...

En cas de saisine irrégulière de la cour d’appel, un second appel peut être formé dans le délai d’appel tant que le premier n’a pas été déclaré irrecevable. En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel est nulle, erronée ou incomplète, elle ne peut être régularisée par une nouvelle déclaration que dans le délai pour conclure, sans création d’une nouvelle instance....

Dans un rapport publié le 16 avril 2026, la Défenseure des droits alerte sur les difficultés rencontrées par les justiciables pour exercer pleinement leur droit au juge, et formule plusieurs recommandations pour en garantir l’effectivité. Ce droit fondamental, au cœur de l’État de droit, suppose non seulement l’accès à un tribunal, mais aussi une justice équitable, accessible et dont les décisions sont effectivement...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié une deuxième édition actualisée du guide de l’aide juridique, afin de mettre à disposition des avocats un outil pratique et fiable tenant compte des évolutions récentes du droit. Cette mise à jour vise à faciliter la compréhension et l’application des règles relatives à l’aide juridictionnelle, dans un contexte marqué par de nombreuses modifications législatives et...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a proposé une mise à jour des modèles types de conventions d’honoraires afin de les adapter aux évolutions récentes de la profession d’avocat et à ses nouveaux modes d’exercice. L’objectif est d’aider les avocats à mieux encadrer la facturation de leurs prestations, tout en respectant leurs obligations légales, notamment en matière de transparence vis-à-vis du...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre...

Les cours administratives d'appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, pour connaître des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu'un avis favorable a été émis par la commission départementale d'aménagement commercial ou par la Commission nationale d'aménagement commercial. Le Conseil d'État juge qu'elles demeurent compétentes dans...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une réforme de l’article 14 du Règlement intérieur national (RIN), qui encadre la collaboration entre avocats. Cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large visant à améliorer l’attractivité de ce mode d’exercice, en renforçant la protection des collaborateurs et en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et...

Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit la réforme du dispositif de contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux avocats. Dans ce cadre, il prévoit la création d’une Commission nationale de contrôle mutualisée, destinée à renforcer l’efficacité et la crédibilité des contrôles, notamment en réponse aux critiques du GAFI sur leur...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une réflexion visant à réformer la procédure disciplinaire applicable aux avocats, afin de la moderniser et de mieux répondre aux exigences actuelles. Dans ce cadre, un projet de réforme a été élaboré et soumis à consultation auprès des instances de la profession (Ordres, syndicats, organismes techniques...

Le recours de la personne contre la délibération du conseil municipal refusant de lui accorder une servitude conventionnelle sur le domaine privé de la commune relève de la compétence de la juridiction administrative....

La présente affaire porte sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour annuler sur la demande d'un tiers (en l'occurrence public, la commune d'implantation) une délibération de la commission permanente de l'assemblée départementale de l'Hérault ayant – en bref – autorisé la constitution d'une telle servitude sur (et sous) une piste cyclable relevant du domaine public. Saisi sur renvoi du tribunal...

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Par un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime transitoire de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Elle affirme que, pour les constructions achevées avant l'entrée en vigueur de la loi ENL du 13 juillet 2006, la prescription de l'action en démolition reste intégralement régie par les dispositions anciennes, sans...

L’annulation de la citation dont fait l’objet un avocat devant un organe disciplinaire empêche toute poursuite de l’instance, sauf délivrance d’un nouvel acte respectant les droits de la défense....

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

Un arrêté du 2 mars 2026 fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) au titre de l'année...