Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées : l’Assemblée adopte définitivement le texte
[15.04.2026]
Le 10 avril 2026 et dans le cadre de la procédure accélérée engagée sur le texte, par 41 voix pour et 14 contre, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, adoptée par le Sénat en première lecture le 29 janvier dernier (v. notre actualité précédente...
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