Servitude domaniale, encore…
[16.04.2026]
La présente affaire porte sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour annuler sur la demande d'un tiers (en l'occurrence public, la commune d'implantation) une délibération de la commission permanente de l'assemblée départementale de l'Hérault ayant – en bref – autorisé la constitution d'une telle servitude sur (et sous) une piste cyclable relevant du domaine public. Saisi sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier (D. n° 2015-233, 27 févr. 2015, art. 35), le Tribunal des conflits retient la compétence administrative, vu le caractère détachable de ladite délibération par rapport à la convention privée à...
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