Création d’une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées : le Sénat adopte le texte en 1re lecture

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI).

Contexte. - Les défauts et retards de paiements pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises. Selon les chiffres de la Banque de France, en 2024, la perte de trésorerie subie par les PME est de l'ordre de 15 Md€, dont 4 Md€ pour les seules microentreprises. Les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise, cette probabilité atteignant 40 % lorsque le retard excède un mois. La grande majorité des dettes ne sont pas contestées et relèvent d'oublis ou d'entreprises qui diffèrent sciemment leurs paiements.

Au regard de l'ampleur des sommes non recouvrées en matière commerciale, des réticences des entreprises à entamer une procédure judiciarisée contre leurs clients, ainsi que des limites de la procédure instaurée en 2015 pour le recouvrement des petites créances (conditions particulièrement exigeantes de délivrance du titre exécutoire notamment en cas de silence du débiteur, recours à deux commissaires de justice distincts pour délivrer le titre exécutoire puis pour procéder à l'exécution forcée, frais de procédure à la charge du créancier), le dispositif proposé ambitionne de simplifier le quotidien des entreprises fragilisées par les impayés.

Le texte. - En complément de la procédure normale auprès du tribunal de commerce et de la procédure simplifiée en cas de dette n'excédant pas 5 000 €, la proposition de loi crée ainsi une troisième voie pour permettre un recouvrement plus rapide des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l'objet d'aucune contestation, par l'instauration d'une procédure déjudiciarisée et sans limite de montant. S'inspirant à cet égard de la procédure existante pour les petites créances, en intégrant des garanties nouvelles visant à remédier aux limites identifiées, cette nouvelle procédure ouvre la possibilité, pour les entreprises créancières, de se voir délivrer un titre exécutoire en quelques semaines, sous le contrôle d'un commissaire de justice et d'un greffier de la juridiction compétente en matière commerciale.

Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à renforcer la sécurité juridique de la procédure, d'en garantir le caractère opérationnel et d'assurer les droits des parties. Il a ainsi :

• restreint le champ d'application de la procédure aux seules créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible afin de simplifier le constat de la créance par le commissaire de justice et le greffier du tribunal de commerce. Les créances plus complexes à vérifier, telles que les échéances de crédit, en ont été exclues ;

• harmonisé le circuit de la délivrance du titre exécutoire, afin que celle-ci soit à la charge exclusive du greffier du tribunal de commerce, à des fins de cohérence et de lisibilité du dispositif ;

• prévu la transmission du procès-verbal exécutoire au président du tribunal de commerce afin d'assurer une détection précoce et un suivi précis des entreprises accumulant les impayés ;

• précisé que les frais occasionnés par la procédure seraient à la charge du débiteur pour inciter la poursuite du recouvrement des dettes et la responsabilisation des débiteurs ;

• exclu les créances commerciales du champ d'application de la procédure déjudiciarisée prévue pour les petites créances afin d'éviter l'enchevêtrement de deux procédures présentant de fortes similitudes.

Le texte poursuit sa navette parlementaire devant l'Assemblée nationale à laquelle il a été transmis.