L'artificialisation des sols dans tous ses états
[14.04.2026]
L'interdiction, sauf dérogation qui n'est pas applicable aux « drives », de l'artificialisation des sols s'applique aux projets directement soumis à la Commission nationale d'aménagement commercial (C. com., art. L. 752-21), même si lors de la demande précédente rejetée, cette interdiction n'était pas encore entrée en vigueur....
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