Un clan dispose de la personnalité juridique et peut agir ou se défendre dans un litige relatif à l’occupation de terres coutumières l’opposant à d’autres citoyens de statut civil particulier. Un pourvoi dirigé contre lui est donc recevable. Par ailleurs, aucune médiation coutumière préalable obligatoire ne fait obstacle à la saisine directe du tribunal de première instance prévue par l’article L. 562-19 du Code de...

Il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.Le juge, saisi par une partie d'un incident de péremption ou se saisissant d'office de cet incident, doit rechercher si la péremption est acquise ou non au...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de saisie immobilière, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien et le droit de jouissance sont transférés à l’adjudicataire dès le prononcé du jugement d’adjudication. Elle censure une cour d'appel qui avait rejeté une demande relative aux loyers perçus par le débiteur saisi en considérant que la...

Par un arrêt du 1^er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé la nature de l’omission de la qualité d’un intimé dans la déclaration d’appel. Là où les juges du fond y voyaient une cause d’irrecevabilité, elle retient un vice de forme....

L’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral relève de l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans....

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...

Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 11CCN à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 22 mai 2026, à la...

Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire. Cette disposition interdit au juge des enfants qui a instruit une affaire ou l’a renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction. Elle ne prévoit toutefois pas d’interdiction lorsque ce magistrat a précédemment suivi,...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 2 juillet 2026 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

Dans le cadre de la refonte du régime juridique de l'action de groupe, une circulaire du 17 septembre 2026 précise les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments permettant aux associations et entités habilitées d’engager des actions de groupe en France (agrément national) ou dans un autre État membre de l’Union européenne (agrément transfrontière). Elle détaille la mise en œuvre du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 juillet 2026 à l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima de branche des journalistes d'agences...

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

Interrogé par la sénatrice Nathalie Goulet sur la perte de salaire subie par les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés pour couvrir une fermeture annuelle, le ministère du Travail rappelle que l’employeur doit les prévenir au moins un mois avant cette fermeture. Pour les jours non couverts par leurs droits à congés, dans la limite de la durée légale annuelle, il n’est pas tenu de maintenir leur rémunération,...

En août 2026, les autorisations de logements sont en très légère baisse par rapport à juillet (- 1,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 749 unités. Ce très léger recul intervient après une stabilité en juillet et une baisse modérée en juin (- 4,6 %). L'évolution observée en août s’explique par le léger recul des autorisations de logements individuels et par...