CITE : conditions de détention du signe de qualité pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance
[05.10.2026]
L'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, pour les travaux aidés, l'obligation pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer d'un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027. Un arrêté du 30 septembre 2026 vient préciser les conditions de détention du signe de qualité pour les acteurs...
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