À la suite des nombreux actes de vandalisme et de pillage de commerces survenus en marge des manifestations les 17 et 18 octobre, le Gouvernement a notamment décidé la mobilisation immédiate de l’activité partielle et la mise en place d’une aide exceptionnelle permettant sa prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une FAQ consacrée à ce dispositif vient d’être publiée sur...

Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise....

Tirant les conséquences de l'arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck de la CJUE, la chambre criminelle estime que l'article 60-3 du Code de procédure pénale doit être laissé inappliqué en ce qu'il ne soumet pas l'accès aux données d'un téléphone portable au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. La nullité n'est toutefois encourue que si le requérant établit une ingérence...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ne franchira pas les portes des associations. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la Cour de cassation juge que l'application du « non bis in idem » aux sanctions associatives porterait une atteinte disproportionnée à l'autonomie et à la liberté d'organisation des associations. Considérant que les garanties offertes par le contrôle...

Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations....

La responsabilité de l’exploitant d’un parc d’accrobranche est engagée à la suite d’un accident survenu lors de l’utilisation d’une tyrolienne, l’usager se trouvant dans une situation passive au moment de...

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €....

Le règlement délégué (UE) 2026/1770 complète les dérogations à l’obligation de permettre à l’utilisateur final de retirer et de remplacer facilement les batteries portables incorporées dans les...

Le décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adapte les règles applicables aux appels d’offres pour les installations de production d’énergie renouvelable sur trois points ...

La loi n° 2026-975 du 21 octobre 2026 permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de...

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité du financement de la Sécurité sociale. Elle appelle à confirmer l’effort de redressement proposé et à organiser une reprise de la dette sociale, adossée à une trajectoire documentée de retour à l’équilibre d’ici...

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la personne mise en examen dont l’altération des facultés mentales la place dans l’impossibilité de se défendre. Tirant les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, elle met fin à la solution consistant à surseoir à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à...

Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

Deux décrets du 20 octobre 2026 modifient les modalités de fixation des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG des aides aux déplacements domicile-travail et les relèvent temporairement à 1 000...

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....