Revirement de jurisprudence : la fin du sursis à statuer en cas d’altération des facultés mentales en cours de procédure

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la personne mise en examen dont l’altération des facultés mentales la place dans l’impossibilité de se défendre. Tirant les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, elle met fin à la solution consistant à surseoir à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à ce qu’elle ait recouvré sa capacité à se défendre. Désormais, il appartiendra au président de cette juridiction de décider de la tenue d’une audience publique consacrée uniquement à l’action civile, afin de permettre aux parties civiles d’obtenir réparation de leur préjudice....