Agents publics - lanceurs d’alerte : protection contre les représailles, conciliation avec les obligations déontologiques et régime de la preuve
[20.10.2026]
La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....
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