Tirant les conséquences de l'arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck de la CJUE, la chambre criminelle estime que l'article 60-3 du Code de procédure pénale doit être laissé inappliqué en ce qu'il ne soumet pas l'accès aux données d'un téléphone portable au contrôle préalable d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante. La nullité n'est toutefois encourue que si le requérant établit une ingérence...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

Des agents plus âgés, un recours croissant aux contractuels et des conditions de travail sous tension : le rapport annuel 2026 de la DGAFP sur l'état de la fonction publique met en lumière les fragilités qui touchent les trois versants....

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la personne mise en examen dont l’altération des facultés mentales la place dans l’impossibilité de se défendre. Tirant les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, elle met fin à la solution consistant à surseoir à statuer sur son renvoi devant la juridiction de jugement jusqu’à...

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Le 14 octobre, après engagement de la procédure accélérée sur le texte, le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable présentée par le sénateur Antoine Lefèvre à la suite de l'arrêt « Bonfanti » rendu par la Cour de cassation en janvier dernier....

Le ministère de la Justice vient de publier ses dernières statistiques trimestrielles de milieu...

Lorsqu’un interrogatoire débute en matière correctionnelle, l’obligation d’enregistrement audiovisuel ne s’applique qu’à compter de la notification d’une mise en examen sous une qualification criminelle. L’absence d’enregistrement n’entraîne pas la nullité de cet interrogatoire lorsque le juge met fin à l’acte après cette notification, sans poser de question sur le fond....

Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe les modalités du vote électronique par internet pour les élections professionnelles du ministère de la justice et de ses établissements publics. Il concerne la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives...

Dans un communiqué du 15 octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics annonce que le projet d’accord sur l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière - n’a pas obtenu le soutien d’une majorité d’organisations syndicales représentatives. Engagée en novembre 2025, la négociation s’était achevée le 10 septembre...

Dans un bilan statistique publié le 15 octobre 2026, les services statistiques des ministères de l’Intérieur et de la Justice présentent l’évolution de la traite et de l’exploitation des êtres humains sur la période 2016-2025. En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 2 200 victimes et 2 300 personnes mises en cause, soit une progression annuelle moyenne de 5 % pour chacune de ces catégories depuis 2016....

Un avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2026 constate le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN...

Un arrêté du 13 octobre 2026 fixe les pièces permettant de justifier des fonctions exercées ainsi que du début et de la fin d’un mandat local, pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 161-21-2 du Code de la sécurité sociale. Il complète le dispositif défini par le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Ces...