La notion de demande nouvelle présentée par la partie civile devant la cour d’appel
[15.10.2026]
Si la demande d’application, pour la première fois en cause d’appel, de l’article 470-1 du Code de procédure pénale ne constitue pas une demande nouvelle, il n’en va pas de même de la demande de réparation d’un préjudice qui n’a pas été présentée devant le tribunal correctionnel....
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