Majeur protégé poursuivi : le curateur doit être avisé, même si le juge ignorait la mesure de protection

La mesure de curatelle, dès lors qu’elle est publiée, est opposable à tous : les juridictions pénales ne peuvent écarter les garanties de l’article 706-113 du Code de procédure pénale au motif qu’elles n’en avaient pas connaissance. Ces garanties s’appliquent y compris lorsqu’il n’est statué que sur les intérêts civils....