Prescription pénale : une proposition de loi adoptée par le Sénat pour reporter le délai en cas de dissimulation du corps de la victime

Le 14 octobre, après engagement de la procédure accélérée sur le texte, le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable présentée par le sénateur Antoine Lefèvre à la suite de l'arrêt « Bonfanti » rendu par la Cour de cassation en janvier dernier....