La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....

Si une clause du règlement de copropriété peut imposer l’entretien d’une partie commune au copropriétaire qui en bénéficie exclusivement, elle ne peut pas exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages provenant de cette partie commune, sans préjudice de ses actions récursoires....

L'administration fiscale a modifié sa doctrine sur l'étendue de la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, ainsi que sur le champ d'application du recours administratif préalable dans le cadre de ce contentieux. Les commentaires administratifs précisent désormais que ces contestations relèvent exclusivement du juge de l'exécution, sans...

En l'absence d'une décision de l'assemblée générale du syndicat principal lui donnant mandat pour agir pour son compte, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir en paiement des charges de copropriété dues au syndicat principal par les copropriétaires du syndicat secondaire....

Le seul visa des textes et la mention qu'ils sont consultables sur le site Légifrance ne répondent pas à l'exigence d'une information précise du redevable d'une somme auprès d'un comptable public sur les modalités et délais de recours contre une saisie administrative à tiers détenteur....

Un arrêté du 23 juin 2026 enrichit les informations devant être renseignées dans le registre national d'immatriculation des copropriétés. Il intègre notamment l'identifiant du Référentiel national des bâtiments (RNB), adapte certains indicateurs de gestion des copropriétés et ajoute de nouvelles données sur les caractéristiques des bâtiments, leur performance énergétique, leurs équipements techniques ainsi que le...

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Les contribuables qui souhaitent contester une imposition mise à leur charge doivent, dans un premier temps, adresser une réclamation préalable à l’administration fiscale. Les délais généraux de réclamation sont institués par l’article R.* 196-2 du LPF pour les impôts directs locaux et taxes annexes, et à l’article R.* 196-1 du LPF pour les autres impôts. Des délais spécifiques sont toutefois prévus dans certains...

L’article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge de six à dix ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de ses droits de communication, d'enquête et de contrôle. Cette réforme, qui modifie l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, concerne l'ensemble des livres,...

Le décret n°2026-562 du 29 juin 2026 dit « de codification » est destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III. Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le CGI et ses annexes II et III pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les...

Une note du 19 juin 2026 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux de...

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....

La mise en œuvre de la directive « Women on Boards » franchit une nouvelle étape. Afin d'assurer le suivi des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes de gouvernance, l’AMF précise les contours du dispositif annuel de déclaration à destination des sociétés cotées concernées. L’instruction n° DOC-2026-04 en fixe les modalités...