Déficits fonciers : l'abus de la SCI

L'interposition d'une SCI dans la gestion d'un bien et la signature d'un bail d'habitation avaient un but exclusivement fiscal et permis, par une application littérale des textes prohibant la déduction des déficits issus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance (CGI, art. 15, II), la déduction de déficits fonciers qui autrement n'auraient pu diminuer le revenu imposable des associés....