Sociétés mères : une intégration tardive
[25.06.2026]
L'option pour le régime de groupe par la société mère (CGI, art. 223 A) doit être notifiée à l'administration fiscale avant l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats. Aucune dérogation n'est possible....
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