Levée d'options du mandataire : qui impose ?
[18.06.2026]
Au sens de l'article 15 de la convention fiscale franco-néerlandaise, le gain résultant de la levée d'options de souscription d'actions par un mandataire social constitue une rémunération reçue « au titre d'un emploi salarié » imposable en France, le bénéficiaire exerçant ses fonctions de dirigeant dans ce pays....
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