Délais de réclamation : l'Administration tire les conséquences de la censure du délai spécifique aux retenues à la source et actualise ses commentaires

Les contribuables qui souhaitent contester une imposition mise à leur charge doivent, dans un premier temps, adresser une réclamation préalable à l’administration fiscale. Les délais généraux de réclamation sont institués par l’article R.* 196-2 du LPF pour les impôts directs locaux et taxes annexes, et à l’article R.* 196-1 du LPF pour les autres impôts. Des délais spécifiques sont toutefois prévus dans certains cas particuliers (LPF, art. R.* 196-1, 2e partie et R.* 196-3). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 avril 2026, l’administration fiscale modifie ses commentaires relatifs aux délais de réclamation. Cette actualisation vise en premier lieu à tirer les conséquences d’une jurisprudence du Conseil d'État rendue sur le...