Saisie immobilière : mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution ainsi que sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer aux fins de sa

L'administration fiscale a modifié sa doctrine sur l'étendue de la compétence du juge de l'exécution en matière de contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, ainsi que sur le champ d'application du recours administratif préalable dans le cadre de ce contentieux. Les commentaires administratifs précisent désormais que ces contestations relèvent exclusivement du juge de l'exécution, sans que le contribuable soit tenu de former le recours administratif préalable prévu par l'article L. 281 du LPF. La doctrine administrative affirme également le caractère nécessaire de la transmission d'une question préjudicielle lorsqu'un moyen soulevé devant le juge de l'exécution relève de la compétence du juge de l'impôt. Cette...